La société civile exploite les données budgétaires pour renforcer son plaidoyer en faveur de l’investissement national dans la planification familiale

Parvenir à ce que les décideur·se·s politiques prennent de véritables engagements en matière budgétaire et politique en faveur de la planification familiale (PF) n’est pas une tâche aisée. En effet, il faut parfois des années pour bâtir une dynamique et une bonne volonté politique suffisamment forte qui permette d’inscrire ces ambitions dans la législation. Néanmoins, ces engagements ne signifient rien s’ils ne sont pas concrétisés ou si les dépenses ne sont pas transparentes. Comment les défenseur·se·s peuvent-ils tenir redevables leurs dirigeant·e·s d’une manière coordonnée et ce afin de faire entendre plus largement leurs voix ?

Afin de relever ce défi, des organisations de la société civile (OSC) du Bénin, du Burkina Faso, de Côte d’Ivoire, du Malawi, d’Ouganda, de Tanzanie, et de Zambie utilisent depuis quatre ans le Cadre Commun pour le Suivi des Dépenses Publiques en matière de Planification Familiale. Cette approche oblige les gouvernements à respecter leurs engagements en matière de financement des produits et services de PF, en débloquant et en accroissant les ressources nationales initialement allouées, tout en améliorant la transparence des données budgétaires.

Le cadre commun a été développé par des OSC locales en partenariat avec PAI – dont notamment Samasha en Ouganda, le Centre pour la santé et l’éducation en santé reproductive (CRHE) en Zambie et le Malawi Network of AIDS Service Organisations (MANASO). Ce cadre comporte un ensemble d’indicateurs standards que les OSC peuvent utiliser pour suivre le cycle de planification et de budgétisation de leur gouvernement, depuis l’estimation des besoins en ressources jusqu’à l’allocation des ressources, le décaissement, les dépenses et les résultats. Les données collectées à l’aide du cadre commun sont résumées dans des tableaux de bord du budget pour la PF, des instantanés visuels faciles à comprendre et qui illustrent les montants réellement alloués et dépensés par les gouvernements pour la PF à la lumière des besoins de financement estimés, ainsi que du degré de transparence du gouvernement dans la mise à disposition du public des données budgétaires relatives à la PF.

Fin novembre 2022, PAI a accueilli le lancement virtuel des troisièmes tableaux de bord annuels des budgets de PF pour les sept pays, élaborés par les OSC partenaires du projet «Government Accountability for Family Planning Budgets » (Redevabilité des gouvernements en matière de budgets de PF). Le lancement a été l’occasion pour les intervenants de quatre organisations partenaires de partager leurs expériences en matière de collecte de données relatives aux budgets de PF et d’utiliser les tableaux de bord pour présenter les résultats, ainsi que de mettre en lumière leurs efforts de plaidoyer et les succès remportés.

Au cours de l’événement, les partenaires ont abordé trois thèmes principaux qui ont émergé de leurs expériences :

1. La façon dont les tableaux de bord ont renforcé leurs stratégies de plaidoyer en faveur d’un investissement accru dans les services de PF et les contraceptifs, ainsi que d’une meilleure transparence des budgets de PF.
2. Les succès obtenus grâce au suivi budgétaire et à l’utilisation des tableaux de bord.

Les défis rencontrés dans le processus de collecte et de validation des données budgétaires relatives à la PF

Renforcement du plaidoyer

Grâce à l’utilisation du cadre commun, les partenaires ont réalisé que leurs actions de plaidoyer débutaient lors de la collecte des données relatives aux budgets de PF, bien avant qu’ils n’élaborent leurs tableaux de bord. La collecte de données a fourni aux partenaires un point d’entrée légitime pour s’engager auprès de leurs gouvernements et a requis l’établissement de relations avec les décideur·se·s politiques, permettant ainsi de jeter les bases d’un plaidoyer en faveur du budget de PF.

Les partenaires ont également sensibilisé les décideur·se·s politiques sur l’importance de la collecte de données, sur leurs objectifs de plaidoyer en faveur du budget de PF, et sur l’importance de la transparence en matière budgétaire pour la PF. La validation des données auprès des décideur·se·s politiques a démontré l’engagement des partenaires à garantir la crédibilité et à collaborer avec les gouvernements, ce qui a mené à accorder plus d’importance à leurs demandes finales de plaidoyer.

Une fois que les partenaires de PAI ont produit les tableaux de bord, ils ont ensuite jugé utile de collaborer avec d’autres OSC locales afin d’analyser conjointement les données et de coordonner les actions de plaidoyer. Cela a conduit au développement et au renforcement de coalitions pour le budget de PF et à la promotion d’agendas et de messages communs fondés sur des données probantes.

Les partenaires ont déclaré que les données probantes tirées des tableaux de bord ont également facilité l’accès à de nouveaux espaces de plaidoyer, tels que les groupes de travail et les comités techniques. Elles ont également suscité des alliances avec des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux en matière de redevabilité, tels que les agences chargées de la mise en œuvre des lois sur l’accès à l’information et le Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP).

Succès remportés

Les partenaires ont également fait état de victoires concrètes en matière de plaidoyer, obtenues grâce aux tableaux de bord. Jérôme Chatigre a partagé que pour le Bénin, le Groupe de Recherche, d’Action et de Formation en Épidémiologie et en Développement (GRAFED) et Social Watch Bénin ont joué un rôle de premier plan dans leurs actions de plaidoyer, ce qui a conduit à une augmentation de 20 % du budget pour les produits de PF – bien au-delà des 10 % par an promis dans le cadre des engagements de FP2030 du pays. Leur plaidoyer est également parvenu à faire inclure une ligne budgétaire pour les produits de PF dans le budget du ministère de la Santé pour l’année fiscale 2022.

Julien Tingain de l’initiative pour la Justice Sociale, la Transparence et la Bonne Gouvernance en Côte d’Ivoire  (SOCIAL JUSTICE) a décrit comment son plaidoyer et les preuves capturées dans les tableaux de bord ont permis au gouvernement ivoirien de s’engager à créer et à inclure une ligne budgétaire pour les produits de PF dans le Plan d’action national de gouvernement ouvert (OGP) 2020-2022 de la Côte d’Ivoire, mis en œuvre au cours de l’année fiscale(AF) 2022, ainsi qu’à publier régulièrement les données budgétaires relatives à la PF sur le site Web du ministère de la Santé.

Selon Wezi Mjojo, une fois que MANASO a commencé à suivre le budget, l’organisation a non seulement constaté que le montant alloué aux produits de PF n’augmentait que très faiblement chaque année, mais que l’allocation en tant que pourcentage des besoins de financement avait en fait diminué. Après que MANASO ait organisé des réunions en coalition avec des responsables des ministères de la Santé et des Finances, le ministère de la Santé a augmenté l’allocation de produits de base de 125 % pour l’AF 2019/20. Lors de la formulation du budget de l’AF 2020/21, il a été décidé de réduire l’allocation de produits de base de 10 millions de kwacha malawiens (près de 10 000 dollars) en raison de la nécessité de réaffecter des fonds à la réponse au COVID-19. MANASO et la coalition se sont mobilisés et leur plaidoyer a permis d’obtenir une augmentation de 9 % du budget des produits de PF pour l’AF 2020/21.

Grâce au suivi et au plaidoyer de Samasha au cours des quatre dernières années, le budget des programmes de PF de l’Ouganda a triplé entre l’AF 2018/19 et l’AF 2019/20 et a augmenté de 53 % entre l’AF2019/20 et l’AF 2020/21. Samasha a également parvenu à obtenir des changements au niveau politique lorsque son objectif de plaidoyer – que 50 % du budget du département de la Santé reproductive soit consacré aux produits de PF – a été adopté en tant que pilier clé des engagements de FP2030 pris par l’Ouganda. Le plaidoyer de Samasha a aussi abouti à l’inclusion d’un financement national accru pour les programmes de PF dans le plan quinquennal de mise en œuvre chiffrée de PF de l’Ouganda (2020-2025).

Défis liés à la collecte de données

Les quatre partenaires ont relevé des défis communs en matière de collecte de données qui mettent en évidence des lacunes majeures dans la mise à disposition du public des données budgétaires relatives à la PF, tout en soulignant le rôle essentiel que joue la collecte de données dans le processus de plaidoyer. Ceci a mené à une transparence accrue au fil du temps grâce à l’établissement et à l’entretien de relations avec les représentant·e·s du gouvernement.

Chatigre a décrit la difficulté d’accéder aux données trimestrielles au Bénin et a noté que les fonctionnaires du Ministère des Finances (MF) ont précisé que le premier décaissement d’une allocation doit être entièrement dépensé avant que le MF puisse libérer le second décaissement, ce qui signifie que les décaissements ne suivent pas un calendrier cohérent. Un autre facteur tout aussi important montre que les recettes sur lesquelles les allocations sont prélevées, doivent d’abord être générées avant que ces fonds puissent être décaissés, ce qui entraîne des retards dans les décaissements.

Dans le contexte de la Côte d’Ivoire, Tingain a attribué la principale difficulté rencontrée lors des premières étapes de la collecte de données à l’absence d’une ligne budgétaire spécifique pour les produits de PF, à partir de laquelle les décaissements et les dépenses pouvaient être suivis. En outre, les données trimestrielles ne sont pas disponibles pour évaluer l’opportunité et l’adéquation des décaissements et des dépenses au cours d’une année fiscale. Lors de ses rencontres avec les fonctionnaires du ministère de la Santé et du ministère des Finances, SOCIAL JUSTICE a également constaté que ces fonctionnaires étaient réticents à fournir des données. Depuis lors, elle a réussi à obtenir la ligne budgétaire relative aux produits de PF pour l’AF 2022, ce qui a permis d’améliorer le processus de suivi budgétaire en dépit des difficultés persistantes d’accès aux données relatives aux dépenses.

Nagemi explique que l’accès aux données sur les dépenses en produits de PF en Ouganda a connu des améliorations similaires, Samasha étant en mesure d’obtenir des reçus de la Centrale d’achat de médicaments nationale. Des données trimestrielles sur les décaissements sont disponibles, mais uniquement pour les produits de santé reproductive, qui regroupent les produits de santé maternelle et de PF. Les données relatives à l’allocation et aux dépenses des programmes de PF sont regroupées avec celles d’autres programmes de santé (santé maternelle, vaccination, etc.), ce qui empêche de connaître les montants alloués, déboursés et dépensés pour les seuls programmes de PF.

À partir de cette année, PAI et ses partenaires utiliseront des données validées par les pays via des plateformes mondiales telles que le Système des comptes de la santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Évaluation des dépenses de planification familiale de Track20, et les Enquêtes de suivi des dépenses de planification familiale du Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), afin de relever certains de ces défis et d’améliorer la validation et la triangulation des données.

Enseignements tirés et prochaines étapes

Permettre un accès universel aux services de PF nécessite de disposer d’allocations budgétaires fiables qui augmentent chaque année en fonction des besoins de financement estimés, ainsi que des décaissements et des dépenses garantis à tous les niveaux du gouvernement. Les OSC peuvent apporter des améliorations tangibles à la gestion des finances de la PF et donc à la prestation de services de PF au moyen d’un suivi des financements tout au long du cycle budgétaire, en menant des actions de sensibilisation fondées sur des données probantes auprès des décideur·se·s politiques, tout en renforçant les structures de redevabilité sociales et communautaires.

Les partenaires de PAI au sein du projet « Redevabilité des gouvernements en matière de respect des budgets pour la planification familiale » ont témoigné que le cadre commun et les tableaux de bord leur apportent notamment :

• Une structure et des outils pour le suivi systématique du budget de PF.
• La production de données probantes et l’élaboration d’objectifs et de stratégies de plaidoyer fondés sur des données.
• Un parcours clairement établi pour le partage des preuves concrètes.

Ils ont également démontré que grâce à l’utilisation du cadre commun pour le suivi des fonds et la production des tableaux de bord, les OSC peuvent présenter des arguments rigoureux et fondés sur des données probantes en faveur de l’investissement national pour la PF, et diffuser des messages qui soulignent comment un financement soutenu et/ou accru constitue un moyen rentable de sauver des vies, d’améliorer les résultats en matière de santé publique et de contribuer à la réalisation des objectifs et engagements prioritaires en matière de développement.

Un investissement continu et accru dans le suivi du budget de PF et des tableaux de bord de ce type s’avère nécessaire. Ces outils auraient un impact encore plus grand si le suivi budgétaire au niveau national s’accompagnait d’un suivi communautaire de la disponibilité des produits et des services de PF, ainsi que de la qualité des services au point de prestation. Le suivi budgétaire et de l’accès aux services sont essentiel pour produire des preuves nécessaires à la redevabilité gouvernementale en matière d’engagements et d’investissements pour la PF et, au bout du compte, apporter des changements nécessaires et concrets pour l’amélioration des conditions de vie des populations en Afrique subsaharienne.