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Décoder la politique de financement pour la CSU au niveau national : plaidoyer en faveur de la planification familiale en Inde

Guides de plaidoyer

Ces deux dernières années, dans le cadre du projet UHC Engage, PAI et ses partenaires de la société civile en Afrique subsaharienne et en Asie ont tout mis en œuvre pour saisir les opportunités de faire progresser la santé et les droits sexuels et reproductifs, y compris la planification familiale, à l’occasion de la réforme de la couverture sanitaire universelle. La difficulté vient du fait que les soins de santé universels présentent de multiples facettes qui sont par définition spécifiques à chaque pays. Décoder l’environnement de la réforme politique et financière de chaque pays est essentiel pour éclairer les possibilités dont dispose la société civile pour engager les décideurs politiques à accroître l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive pour toutes les personnes, en particulier pour les femmes et les filles.

Les détails des politiques émergentes au niveau national ne sont pas largement disponibles à l’échelon mondial et régional. Les fiches pays de notre série Décoder les politiques de financement des soins de santé primaires au niveau national viennent combler cette lacune fondamentale dans les connaissances.

En 2018, le gouvernement indien a lancé Ayushman Bharat, le programme modèle de ses Centres de santé et de bien-être, et Pradhan Mantri Jan Arogya Yojana, le plus grand régime public d’assurance maladie au monde. L’un des plus grands défis de ce processus réside dans le fait que nombre de ces centres de santé et de bien-être ne sont pas encore opérationnels, ce qui a creusé les écarts d’accès à la planification familiale dans le secteur public.

Plaidoyer en faveur de la planification familiale en Inde

La couverture sanitaire universelle (CSU) a pour but de susciter des changements politiques et systémiques déterminants dans le monde entier en vue de garantir que tous les individus aient accès aux services de qualité dont ils ont besoin (des soins préventifs aux soins palliatifs) et bénéficient d’une protection financière qui leur évite des difficultés financières quand ils font jouer leur droit d’accès aux soins de santé. Cependant, il n’est pas facile d’avoir accès à des renseignements détaillés sur les politiques nationales émergentes aux niveaux mondial et régional. Dans le cadre du projet UHC Engage (S’engager en faveur de la CSU), PAI et ses partenaires ont collaboré à l’élaboration d’une série de publications démystifiant les politiques de financement relatives à la CSU propres à chaque pays afin d’illustrer les possibilités de plaidoyer en faveur de la planification familiale (PF) et d’alimenter le dialogue international. Puisque chaque pays se trouve à un stade différent de la réforme du financement de la CSU, ces notes déconstruisent les différents processus politiques liés à la CSU en temps réel, mettent en lumière des exemples à plusieurs facettes pour faire progresser la PF au niveau des politiques axées sur la CSU et apportent des idées dans de multiples contextes aux défenseurs de la santé et des droits sexuels et reproductifs (SDSR) pour renforcer leurs efforts au niveau mondial.

En 2018, le gouvernement indien a lancé Ayushman Bharat, le programme qui chapeaute ses Centres de santé et de bien-être (CSB) et le plus grand régime public d’assurance maladie au monde, Pradhan Mantri Jan Arogya Yojana (PM-JAY, en hindi). L’Ayushman Bharat est censé servir de catalyseur pour le financement de la santé dans le pays en vue d’atteindre la CSU, bien que chaque état doive déterminer ses propres stratégies d’exécution. L’un des plus grands défis de ce processus est que nombre de ces CSB ne sont pas encore opérationnels, ce qui a exacerbé les lacunes d’accès à la PF dans le secteur public. Dans le but de repérer ces barrières à la mise en oeuvre et de les surmonter, l’organisation de la société civile (OSC) Sahayog Society for Participatory Rural Development (SAHAYOG) a collaboré avec des partenaires clés et des représentants du gouvernement du niveau communautaire au niveau national.

Aperçu de la PF en Inde

Avec près d’un cinquième de la population mondiale et une structure de gouvernance décentralisée, l’Inde est confrontée à des défis uniques en ce qui concerne le respect de ses engagements vis-à-vis de Family Planning 2020 (FP2020). Selon son engagement vis-à-vis du mouvement FP2020 de 2017, le gouvernement national se propose d’augmenter le taux de prévalence contraceptive moderne (TPCm) et de satisfaire la demande en renforçant l’accès, le choix et la qualité des services de PF dans tout le pays. Au cours des dernières années, le gouvernement a donné la priorité à l’élargissement du choix des méthodes contraceptives et de la gamme des services de PF à tous les niveaux de soins, au renforcement de la chaîne d’approvisionnement de PF, à l’accroissement du rôle du secteur privé dans l’offre de services de PF et à l’augmentation des ressources nationales pour la PF. Compte tenu de la décentralisation du gouvernement indien, les progrès varient selon les 28 états et les huit territoires de l’union. Par exemple, dans l’État de l’Uttar Pradesh, la couverture des méthodes contraceptives modernes est nettement plus faible chez les femmes actuellement mariées par rapport aux chiffres nationaux : 31,7 % et 52,6 %, respectivement, ce qui indique la nécessité d’améliorer considérablement l’accès à ces méthodes. Malgré les variations de la demande et de l’accès à la PF dans le pays, la combinaison de méthodes contraceptives est fortement orientée vers la stérilisation féminine (75,3 %), suivie des préservatifs (11,7 %), selon FP2020. La stérilisation féminine a diminué par rapport aux tendances nationales, mais elle reste la principale méthode moderne utilisée en Uttar Pradesh.

En 2017, le gouvernement national a financé 90 % des produits de PF à partir de ressources nationales. Depuis l’annonce de la réforme du programme Ayushman Bharat, le gouvernement indien couvre le coût des produits et services de PF par l’intermédiaire des CSB (le nouveau réseau de soins de santé primaires) de sorte que les soins de santé sexuelle et reproductive (SSR) sont gratuits dans tous les établissements publics. Parallèlement à cette démarche plus large de couverture de PF financée par le gouvernement, des programmes hétérogènes de coupons PF principalement financés par des bailleurs continueront d’être proposés.

L’engagement de l’Inde en faveur de la CSU

L’une des principales stratégies du gouvernement pour parvenir à un système de CSU est d’augmenter les budgets nationaux et l’aide au développement pour la santé. Sa Politique nationale de santé de 2017 a présenté la vision d’un régime CSU, le premier du genre, qui vise à offrir des soins de santé de haute qualité et abordables sans difficultés financières, en particulier pour les groupes plus exposés à des risques sanitaires en raison d’obstacles sociaux, économiques, politiques et environnementaux. Le gouvernement indien a annoncé qu’une fois ce régime de CSU achevé, Ayushman Bharat sera le plus grand programme de soins de santé publics au monde.

Cependant, actuellement les dépenses du gouvernement en matière de santé sont très faibles (en 2017, elles ne représentaient que 27 %, contre 60 % payés à la charge des patients par la population indienne). L’Inde a l’un des taux les plus élevés au monde de dépenses de santé à la charge des patients, ce qui fait peser une charge excessive sur les individus et les familles. Soixante-douze pour cent des dépenses de santé remboursables concernent les soins de santé primaires, et les frais à la charge des patients en cas de maladie ou d’accident graves pour les services de santé poussent chaque année 39 millions de personnes, soit 7 % de la population, sous le seuil de la pauvreté.

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