Décoder la politique de financement pour la CSU au niveau national : plaidoyer en faveur de la planification familiale en Inde
Ces deux dernières années, dans le cadre du projet UHC Engage, PAI et ses partenaires de la société civile en Afrique subsaharienne et en Asie ont tout mis en œuvre pour saisir les opportunités de faire progresser la santé et les droits sexuels et reproductifs, y compris la planification familiale, à l’occasion de la réforme de la couverture sanitaire universelle. La difficulté vient du fait que les soins de santé universels présentent de multiples facettes qui sont par définition spécifiques à chaque pays. Décoder l’environnement de la réforme politique et financière de chaque pays est essentiel pour éclairer les possibilités dont dispose la société civile pour engager les décideurs politiques à accroître l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive pour toutes les personnes, en particulier pour les femmes et les filles.
Les détails des politiques émergentes au niveau national ne sont pas largement disponibles à l’échelon mondial et régional. Les fiches pays de notre série Décoder les politiques de financement des soins de santé primaires au niveau national viennent combler cette lacune fondamentale dans les connaissances.
En 2019, les décideurs politiques ont présenté en Ouganda un projet de loi pour mettre en place un régime national d’assurance maladie, une première étape importante dans la progression des objectifs relatifs au financement des soins de santé universelle du pays. Les responsables gouvernementaux ont consulté la société civile et les communautés locales tout au long du processus afin d’asseoir sur une base solide la réforme de la politique de santé et de financement la plus importante depuis des décennies.
Plaidoyer en faveur de la planification familiale en Ouganda
La couverture sanitaire universelle (CSU) a pour but de susciter des changements politiques et systémiques déterminants dans le monde entier en vue de garantir que tous les individus aient accès aux services de qualité dont ils ont besoin (des soins préventifs aux soins palliatifs) et bénéficient d’une protection financière qui leur évite des difficultés financières quand ils font jouer leur droit d’accès aux soins de santé. Cependant, il n’est pas facile d’avoir accès à des renseignements détaillés sur les politiques nationales émergentes aux niveaux mondial et régional. Dans le cadre du projet UHC Engage (S’engager en faveur de la CSU), PAI et ses partenaires ont collaboré à l’élaboration d’une série de publications démystifiant les politiques de financement relatives à la CSU propres à chaque pays afin d’illustrer les possibilités de plaidoyer en faveur de la planification familiale (PF) et d’alimenter le dialogue international. Puisque chaque pays se trouve à un stade différent de la réforme du financement de la CSU, ces notes déconstruisent les différents processus politiques liés à la CSU en temps réel, mettent en lumière des exemples à plusieurs facettes pour faire progresser la PF au niveau des politiques axées sur la CSU et apportent des idées dans de multiples contextes aux défenseurs de la santé et des droits sexuels et reproductifs (SDSR) pour renforcer leurs efforts au niveau mondial.
En 2019, les décideurs politiques ont présenté en Ouganda un projet de loi visant à créer un Régime national d’assurance maladie (RNAM), une première étape importante pour le programme de financement CSU du pays. Les responsables gouvernementaux ont consulté la société civile et les communautés locales tout au long du processus afin de jeter les bases de la réforme de la politique de santé et de financement la plus importante depuis des décennies. Dès le début des discussions politiques, le gouvernement a fait appel au Bureau régional pour l’Afrique de Partners in Population and Development (PPD ARO), qui joue un rôle central pour rassembler la société civile et les décideurs politiques. Durant les futures opportunités de plaidoyer avec le ministère de la Santé (MS), le PPD ARO s’assurera en priorité que les produits et services essentiels de la PF soient inclus dans les politiques, les lignes directrices et les règlements opérationnels du RNAM suivant le processus législatif.
Aperçu de la PF en Ouganda
Dans son dernier engagement vis-à-vis du mouvement Family Planning 2020, le gouvernement ougandais s’est fixé comme objectifs principaux de réduire les besoins non satisfaits en PF à 10 % et d’augmenter le taux de prévalence contraceptive moderne à 50 % d’ici 2020. Le gouvernement a également donné la priorité à une réponse ciblée pour répondre aux besoins de santé sexuelle et reproductive des adolescentes. Pour atteindre ces objectifs, les décideurs doivent donner la priorité à la suppression des obstacles à l’accès et à l’offre d’un choix de méthodes plus élargi. Dans les établissements du secteur public (le principal prestataire de contraception moderne du pays), ainsi que dans les établissements privés et confessionnels, on constate une forte dépendance à l’égard des méthodes à court terme.
La PF est proposée dans le cadre du Kit minimum de soins de santé national de l’Ouganda (UNMHCP en anglais), qui a été introduit en 1999 par une allocation budgétaire et est financé par le gouvernement, ainsi que par des partenaires privés et de développement. Tous les établissements publics sont censés offrir le programme gratuitement, mais de nombreuses personnes paient de leur poche lorsque les services publics ne sont pas disponibles en raison de ruptures de stock, d’un choix limité de méthodes ou d’autres obstacles aux soins. En outre, le secteur de la santé est actuellement confronté à des problèmes de financement et ne peut pas offrir le programme à tous ceux qui y ont droit.
Le gouvernement dépend fortement des bailleurs pour financer la PF. En Ouganda, 46,9 % des dépenses totales pour la PF proviennent de financements externes et les produits de PF sont entièrement financés par les bailleurs. Ceci représente une tendance dans le financement de la santé en Ouganda, où le financement des bailleurs et les dépenses à la charge des patients représentent conjointement 82 % du financement total de la santé, comparé à la contribution de 16 % du gouvernement. Les dépenses à la charge des patients représentent à elles seules 39 % du financement de la santé.
Alors que le gouvernement ougandais se prépare à introduire un programme d’assurance maladie à l’échelle nationale, les champions de SDSR reconnaissent que ce contexte présente une opportunité unique pour le plaidoyer. Étant donné que le kit des prestations sera couvert par le régime, l’inclusion des produits et services de PF dans ce kit offrirait une alternative de transition pour ne pas dépendre à 100 % du financement des produits par les bailleurs. En tant que régime de prépaiement, ce programme permettrait également d’atténuer les barrières financières pour les Ougandais ayant accès à la PF par l’intermédiaire du secteur public, d’élargir l’offre de la PF dans les établissements, de permettre au gouvernement d’augmenter son financement national pour la PF et de réduire la dépendance des bailleurs en matière de santé en général.
L’engagement du Ouganda en faveur de la CSU
Les politiques visant à faire progresser la CSU bénéficient d’un large soutien de la part des décideurs ougandais dans tous les secteurs. Le gouvernement fait de la CSU une stratégie clé de l’agenda de développement national, la Vision 2040 de l’Ouganda, qui est une série de politiques visant à transformer l’Ouganda en un pays à revenu moyen supérieur dans les décennies à venir. Par la suite, le MS et le ministère des Finances ont présenté le Plan de développement du secteur de la santé (PDSC) et la Stratégie de financement de la santé (SFS), deux politiques clés structurées autour de la réalisation de la CSU et de la préparation du terrain pour mettre en place des réformes, notamment un nouveau programme d’assurance maladie national.
LE PDSC
En 2015, le PDSC a établi les objectifs du secteur de la santé de l’Ouganda jusqu’en 2020 et a identifié la CSU comme un objectif central. De manière générale, les trois domaines thématiques du plan sont les déterminants sociaux des résultats en matière de santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et adolescente, la prévention et le traitement des maladies non transmissibles et la prévention et le traitement des maladies transmissibles. Le PDSC a servi de feuille de route pour tous les programmes et politiques du secteur de la santé, et sa mise à jour de 2020-2025 est en cours d’élaboration.
LE SFS
Pour compléter le PDSC, le gouvernement a introduit le SFS en 2016 avec pour objectif principal d’atteindre la CSU. Cette stratégie a également fixé un objectif global de financement pour le secteur de la santé : réduire sa dépendance à l’égard des contributions des partenaires de développement et des paiements directs, en particulier chez les personnes de faible statut socio-économique et les autres groupes vulnérables. À cette fin, le SFS a officiellement présenté des plans visant à augmenter le financement public afin de protéger ceux qui ne peuvent pas se permettre de payer les soins et à établir un régime d’assurance maladie sociale à l’échelle nationale.
